Conditions générales de vente | Hôtel Arawak Beach Resort, Guadeloupe

Article 1 – Commande avec obligation de paiement

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, il est rappelé que :

« Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services faisant l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, le cas échéant, à la durée minimale des obligations qui incombent au consommateur, telles que prévues à l’article L.221-5.
Le professionnel veille à ce que le consommateur reconnaisse explicitement, lors de sa commande, son obligation de paiement. À cette fin, la fonction utilisée pour valider la commande comporte la mention claire et lisible « Commande avec obligation de paiement » (ou toute autre formule équivalente et non ambiguë) indiquant que la passation de commande entraîne son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent, de façon claire et lisible, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés ainsi que les éventuelles restrictions en matière de livraison. »

Article 2 – Droit de rétractation

L’article L.221-28 précise les cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé. En particulier, l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation prévoit que, pour les contrats de prestations de services d’hébergement (autres que résidentiel), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs programmées à une date ou sur une période déterminée, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

Par ailleurs, selon l’article L.221-5 du Code de la consommation, avant la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel doit communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1. Les informations visées aux articles L.111-1 et L.111-2 ;
2. Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions sont fixées par décret en Conseil d’État ;
3. Le cas échéant, le fait que le consommateur assume les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi lorsque le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4. L’information relative à l’obligation de paiement de frais lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation pour un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité ou d’abonnement à un réseau de chauffage urbain, dans l’hypothèse d’une exécution demandée avant l’expiration du délai de rétractation (ces frais étant calculés selon les modalités prévues à l’article L.221-25) ;
5. Lorsque le droit de rétractation est exclu conformément à l’article L.221-28, l’information relative à cette exclusion et, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.

Dans le cadre de la vente à distance des prestations proposées par notre Plateforme, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 3 – Informations relatives au médiateur

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, les coordonnées du (des) médiateur(s) compétent(s). De plus, l’article R.616-1 précise que ces informations doivent être portées de manière visible et lisible sur le site Internet, dans les conditions générales de vente ou de service, sur les bons de commande, ou, en l’absence de ces supports, par tout autre moyen approprié, en indiquant également l’adresse du site Internet du ou des médiateur(s).

En cas de litige entre Arawak Beach Resort et le Client, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le Client est informé de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou à toute autre méthode alternative de règlement des différends.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le Client peut, pour tout différend de consommation, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent pour Arawak Beach Resort, à savoir MEDIATION TOURISME ET VOYAGE (MTV), dans un délai d’un an à compter de la réception de la réclamation écrite adressée à Arawak Beach Resort.
Le Client reste libre de recourir ou non à la médiation.

En cas de proposition de médiation initiée par Arawak Beach Resort, le Client est également libre d’accepter ou de refuser la solution proposée. Après décision du médiateur, chaque partie reste libre d’accepter ou de rejeter la solution.

En cas de litige portant sur l’exécution d’une commande (prestations de services), si le Client est un consommateur final (personne physique), il pourra recourir gratuitement à une médiation conventionnelle ou à toute autre méthode alternative de résolution des différends.

Article 4 – Collecte et protection des données

Les données à caractère personnel sont collectées par la société Arawak Beach Resort.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée »). Une personne est réputée identifiable dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à tout autre élément spécifique permettant de déterminer son identité (physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale).

Les informations personnelles recueillies via le site sont principalement utilisées pour la gestion de la relation avec l’utilisateur et, le cas échéant, pour le traitement de ses commandes. Les données collectées comprennent notamment :

• Nom et prénom
• Adresse postale
• Adresse électronique (email)
• Numéro de téléphone
• Informations financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés, la Plateforme enregistre des données relatives à la carte de paiement de l’utilisateur.

Article 5 – Droit d’accès, de rectification et de référencement de vos données

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’accès : Le consommateur peut obtenir, sur simple demande écrite, la communication des données personnelles le concernant. Avant toute transmission, nous pouvons exiger une preuve d’identité afin de vérifier l’exactitude de la demande.
• Droit de rectification : En cas d’inexactitude des données, l’utilisateur peut demander leur mise à jour.
• Droit de suppression : L’utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles, dans le respect des obligations légales.
• Droit à la limitation du traitement : L’utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données dans les conditions prévues par le RGPD.
• Droit d’opposition : L’utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données, dans les conditions définies par le RGPD.
• Droit à la portabilité : L’utilisateur peut réclamer la transmission de ses données personnelles dans un format structuré et réutilisable.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut nous contacter à l’adresse suivante :
41 Pointe de la Verdure – 97190 Le Gosier
ou par email à : contact@arawakbeachresort.com

Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité et mentionner l’adresse postale à laquelle l’éditeur pourra répondre. La réponse sera apportée dans un délai d’un mois (extensible de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes).

Par ailleurs, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes souhaitant organiser le sort de leurs données après leur décès peuvent consulter le site de la CNIL (https://www.cnil.fr) ou déposer une réclamation sur ce même site. Nous recommandons toutefois de nous contacter préalablement afin de tenter de résoudre le problème à l’amiable.

Article 6 – Utilisation des données

Les données personnelles collectées sont destinées à :

• La mise à disposition des services de la Plateforme ;
• L’amélioration et l’optimisation du fonctionnement de la Plateforme ;
• La gestion de la relation avec l’utilisateur et la fourniture d’une assistance ;
• La vérification, l’identification et l’authentification des informations transmises par l’utilisateur ;
• La personnalisation des services, y compris l’affichage de publicités en fonction des préférences et de l’historique de navigation ;
• La prévention et la détection des fraudes, malwares et autres incidents de sécurité ;
• La gestion des éventuels litiges avec l’utilisateur ;
• L’envoi d’informations commerciales ou publicitaires, selon les préférences de l’utilisateur ;
• L’organisation des modalités d’utilisation des services de paiement.

La base légale de ces traitements est l’exécution du contrat conclu entre l’utilisateur et la Plateforme.

Article 7 – Politique de conservation des données

La Plateforme conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir ses services ou assurer l’assistance à l’utilisateur.
En outre, afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, prévenir les fraudes ou appliquer nos conditions générales, nous pourrons conserver certaines informations, même après la clôture du compte utilisateur, pour la durée requise.

Article 8 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être communiquées à des tiers situés au sein de l’Union européenne dans les situations suivantes :

• Pour la mise en œuvre des services de paiement, la Plateforme communique les informations nécessaires aux partenaires bancaires et financiers avec lesquels elle a conclu des accords ;
• Lorsque l’utilisateur publie des informations dans des zones de commentaires accessibles au public ;
• Lorsque l’utilisateur autorise expressément un tiers à accéder à ses données ;
• Pour le recours à des prestataires chargés de l’assistance, de la publicité ou des services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données, strictement dans le cadre de l’exécution de leurs missions, et sont tenus contractuellement de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.
• Si la loi l’exige, la Plateforme peut être amenée à transmettre les données pour répondre à des réclamations, ou pour se conformer aux obligations administratives ou judiciaires.

Article 9 – Offres commerciales

L’utilisateur peut recevoir des offres commerciales de la part de l’éditeur.
Si l’utilisateur ne souhaite pas bénéficier de ces offres, il pourra s’inscrire sur la liste d’opposition proposée à l’adresse suivante :
https://www.bloctel.gouv.fr

Article 10 – Modification des conditions générales de vente

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Arawak Beach Resort.
En cas de modification, le Client sera informé par tout moyen approprié avant le début de l’exécution des prestations.
La nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre les parties à compter de la date d’entrée en vigueur communiquée.